Un statut associatif pour un espace d'application

Malgré son objet non lucratif, une association a parfaitement le droit d'avoir des activités marchandes et de vendre des prestations. Ce qu'interdit la loi 1901, c'est la distribution de ses bénéfices aux sociétaires. 

Selon la Circulaire n° 2010-129 du 24 août 2010 "Responsabilité et engagement des lycéens" , la création d'une association de lycéens participe à "une vie lycéenne riche et dynamique et incline les élèves à s'engager plus activement dans la vie de leur établissement. Les associations contribuent à l'exercice du droit d'expression collective reconnu aux élèves. Leur développement est donc systématiquement encouragé." Néanmoins, il faut rappeler que pour que les associations de lycéens puissent se pérenniser, "il est recommandé aux personnels des établissements, notamment aux conseillers principaux d'éducation (CPE) et à tout adulte volontaire appartenant à la communauté éducative, de participer à leurs activités."

"Depuis 2011, les mineurs de plus de 16 ans pouvaient créer et administrer une association, avec un accord préalable de leurs parents. La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article 2bis de la loi de 1901 sur la participation des mineurs à la vie associative, tant pour adhérer que pour participer activement à la gestion d’une association.

Le décret no 2017-1057 du 9 mai 2017 vient préciser et formaliser les modalités de création d’association pour les mineurs de plus de 16 ans.

Deux cas sont désormais inscrits dans la loi :

- Un mineur (quel que soit don âge) souhaite adhérer à une association:

Tout mineur peut librement, sans accord parental préalable, adhérer à l’association de son choix, si les statuts de celle-ci le permettent. Aucune formalité n’est nécessaire. Le jeune pourra participer aux activités de l’association, y devenir bénévole, et assister et voter aux assemblées générales.

 S’il faut acquitter une cotisation, le mineur peut effectuer lui-même le paiement, dès lors que le montant de la cotisation n’excède pas ce qu’il est convenu d’appeler « de l’argent de poche ».

 - Un mineur souhaite créer une association ou devenir membre d’une instance de direction.

En fonction son âge, les modalités sont différentes:

- avant 16 ans :Un mineur peut créer une association ou devenir membre d’une instance de direction. Cependant, avant 16 ans, il doit détenir une autorisation préalable de ses représentants légaux.

- entre 16 et 18 ans : Un mineur de plus de 16 ans peut être élu dans une instance de direction d’une association sans autorisation préalable. Cependant, chacun de ses représentants légaux doit être informé, par un autre membre de l’instance de direction, de cette prise de responsabilité. Un modèle type de courrier est disponible. En l’absence d’opposition de ses représentants légaux, il pourra effectuer tous les actes de la vie de l’association (gestion du budget, signature au nom de l’association de conventions ou contrats) à l’exception des actes de disposition." 

http://www.associations.gouv.fr/creer-une-association-avant-18-ans-c-est-possible.html 

Les élèves participants à PGAservices sont âgés de 16 à 18 ans (classes de seconde, première et terminale GA). La cotisation annuelle demandée pour devenir membre de l'association, serait modique, soit 10 €. 

Septembre 2017

A la rentrée, les élèves des classes professionnelles de seconde GA2 -2GA2 et de terminale GA2 -TGA2 du Lycée Danton de Brive-la-Gaillarde (19) créent une entreprise virtuelle dans le cadre du Challenge destination entreprise 2018. 

Janvier 2018

Les élèves de TGA2  proposent que cette entreprise virtuelle prenne la forme d'une association lycéenne du lycée Danton appelée PGAservices. Cette association serait portée par la classe de 2GA2.

Son but serait d'être un espace d'application du pôle gestion administration (PGA) de la section d’enseignement professionnel du lycée polyvalent Danton de Brive-la-Gaillarde,  faciliter l’exercice de leurs droits et de leurs libertés tels qu’ils sont garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France le 26 janvier 1990, entre autres et notamment leurs droits de s’associer, de publier, d’afficher et de se réunir au sein du lycée Danton. Tout cela dans le respect strict de leurs obligations inscrites dans le règlement intérieur de leur établissement scolaire et en compatibilité avec les principes du service public de l'enseignement.

L’adhésion à PGAservices ne coûterait que 10 €. Elle donnerait droit à des tarifs préférentiels sur les événements organisés, la gratuité du journal Le Petit OBS et des informations régulières sur les activités de l’association par l’intermédiaire du site mis à jour par le webmaster.

Les élèves du pôle gestion administration -PGA du lycée Danton ont réalisé, pour l'instant, une action durant l’année scolaire 2017/2018, la vente du n°3 de leur journal Le Petit OBS. Les gains réalisés seraient intégralement reversés à l'association PGAservices et serviraient à créer un fonds de roulement pour le fonctionnement de l’association et à cofinancer les actions de l'association, y compris un voyage pédagogique et culturel en Terminale.  

A noter : Selon la Circulaire n° 2010-129 du 24 août 2010 "Responsabilité et engagement des lycéens" , la création d'une association de lycéens participe à "une vie lycéenne riche et dynamique et incline les élèves à s'engager plus activement dans la vie de leur établissement. Les associations contribuent à l'exercice du droit d'expression collective reconnu aux élèves. Leur développement est donc systématiquement encouragé." Néanmoins, il faut rappeler que pour que les associations de lycéens puissent se pérenniser, "il est recommandé aux personnels des établissements, notamment aux conseillers principaux d'éducation (CPE) et à tout adulte volontaire appartenant à la communauté éducative, de participer à leurs activités."

Pour l'année scolaire 2017/2018, en ce qui concerne PGAservices, Florence Gondolo, professeure documentaliste et Philippe Barbey, professeur de Français, seraient les référents de l'association pour les lycéens, avec l'accord du Chef d'Etablissement.  

Le mardi 23 janvier 2018, le dossier intitulé Projet de création d'un espace d’application de gestion administration à la section d'enseignement professionnel du lycée polyvalent Danton de Brive en 2018 est transmis à M. Chazarin, proviseur du LPO Danton et à Mme Bedou, proviseure adjointe en charge de la section d'enseignement professionnel - SEP, ainsi qu'à l'équipe des professeurs de gestion administration.

Le vendredi 26 janvier 2018, une demi-journée de travail en commun avec l'ensemble des équipes pédagogiques de la SEP du LPO Danton, est organisée à l’amphithéâtre. Quatre inspecteurs ou faisant-fonction d'inspecteur étaient présents. Il s'agissait de réfléchir autour de deux thématiques :

Atelier 1 : Le parcours avenir du lycée professionnel

Atelier 2 : Interdisciplinarité, transdisciplinarité au sein de la SEP Danton

L'atelier 1 a réfléchi sur la conception du parcours avenir comme ouverture culturelle en articulation avec les cours dans les différentes disciplines, les PFMP, la valorisation des compétences et l'estime de soi des élèves.

L'atelier 2 à fait remonter différents projets menés par des professeurs de la SEP du lycée Danton.

L'objectif est de faire se rapprocher enseignement général et enseignement professionnel via une démarche de projet.

Il a été pointé l'importance de valider les compétences des élèves sur la base d'un cadre commun et d'exigences partagées. Une grille de compétences transversales est à réfléchir et à rédiger.

L'innovation et l'expérimentation pédagogique peuvent être des leviers pour la réussite de nos élèves.  

Site de l'espace professionnel d'application PGAservices

https://pgaservices.jimdo.com/ 

Mars 2018

Océane SAILLOL, Camille MONS, Béatriz RODRIGUES, Léa ESPARON et Audrey MOYEN (2GA2) finalisent le dossier associatif et rédigent les statuts de l'association.

Elles remettent un exemplaire du dossier et des statuts à Mme Florence GONDOLO, professeure de documentation, Mme Mireille CIBERT, professeure d'anglais, Mme Sophie SALMAN, professeure d'espagnol, M. Philippe BARBEY, professeur de Français, M. Vivien LAVILLE, professeur d'économie-droit, pour étude préalable et discussion.

Les élèves des classes de Seconde GA1 et Seconde GA2, ainsi que les professeurs qui le désirent, s'inscrivent comme adhérents de l'association PGA services.

Nombre d'adhérents au 09/03/2018: 19

Liste des adhérents inscrits (au 06/03/2018) - par ordre alphabétique

Lundi 26 mars 2018

Assemblée générale constitutive de l'association PGAservices

Juin 2018

Lundi 25 juin 2018

Présentation du projet d’association à la Commission permanente du Lycée

Présentation du projet d'association par Florence GONDOLOet Isabelle TROGNO, membres du conseil d'administration du lycée 

Septembre 2018

A la rentrée, les élèves de la classe professionnelle de première GA2 -1GA2 du Lycée Danton de Brive-la-Gaillarde (19) créent l'association PGAservices avec l'accord de M. Chazarin, proviseur du lycée polyvalent Danton.

L'association est entièrement gérée par les élèves de gestion administration.

Voir le site de l'association : https://pgaservices.jimdo.com/

Le professeur référent pour 2018/2019 est Philippe Barbey (Lettres-Histoire).