SORTIES PEDAGOGIQUES - REGLEMENTATION

Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

Les déplacements des élèves lors des sorties et voyages scolaires participent à la mission éducative des établissements d'enseignement du second degré. (...) Les nombreux bénéfices retirés par les élèves de ces expériences éducatives et pédagogiques doivent inciter les établissements à organiser ces déplacements. Une nouvelle impulsion à l'ouverture du système éducatif français au contexte européen et international a notamment été donnée dans le cadre de la réforme du lycée. L'une des missions de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) consiste désormais à favoriser le développement de la mobilité des élèves, en particulier à l'étranger, en l'inscrivant dans un partenariat scolaire.

NOR : MENE1118531C
circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011
MEN - DGESCO B3-3

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57074

Pour les voyages à l'étranger, consulter préalablement

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

Sorties et voyages scolaires : principes de gratuité, d’égalité, de continuité

Les voyages et sorties scolaires participent par nature à la mission des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Corrélativement, ils doivent donc en respecter les principes, règles et valeurs.

Le contrôle de légalité des actes relatifs à l’organisation et au financement des sorties et voyages scolaires

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales a défini un nouveau statut des collèges et lycées publics qui sont devenus des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) rattachés aux départements (les collèges) ou aux régions (les lycées). En tant qu’établissement public, l’EPLE produit du droit : des actes administratifs unilatéraux émanant du chef d’établissement en vertu de ses compétences propres ou en exécution des décisions relevant des compétences du conseil d’administration et recourt au procédé contractuel (contrats et conventions). Ces instruments juridiques, qui constituent des leviers de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique, administrative et budgétaire de l’établissement, sont soumis à un système de contrôle original procédant de dispositions législatives et réglementaires.

Dans le cadre ainsi déterminé, le contrôle des actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui par délégation du préfet relève de l’autorité académique, consiste en un contrôle de régularité juridique des actes relatifs au fonctionnement de l’établissement dont le financement des voyages scolaires fait partie qui doivent être transmis pour devenir exécutoire. Dans le délai de quinze jours après transmission, l’autorité académique chargée du contrôle peut émettre des observations dans le cadre d’une procédure amiable. Dans un délai de 2 mois après transmission, le préfet peut déférer au tribunal administratif les actes mentionnés qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Ainsi, le contrôle de légalité participe à la sécurisation juridique de l’action de l’établissement, inhérente à l’autonomie que lui confère la loi.

Sorties et voyages scolaires : principes de gratuité, d’égalité, de continuité

Dès lors que l’autorité académique exerce son contrôle à l’aune des valeurs et principes qui fondent le service public et en particulier le service public d’éducation, un voyage scolaire se doit d’être apprécié réglementairement, en dehors de toute considération qualitative, sur son adéquation avec les principes de gratuité, d’égalité et de continuité. Son financement obéit aussi à des règles précises.

Principe de gratuité : En ce qui concerne ce principe, il convient de rappeler que le préambule de la Constitution de 1946 a érigé la gratuité de l’enseignement public en principe constitutionnel et la jurisprudence a condamné plusieurs fois les entorses qui lui étaient faites. La gratuité s’applique à l’ensemble de la prestation d’enseignement dispensé en établissement. Par exemple, la scolarité ne peut donner lieu au versement de droits d’inscription ; de même, aucune participation financière aux activités obligatoires d’enseignement ne peut être demandée aux familles. Les activités d’enseignement obligatoires sont celles qui se déroulent pendant le temps scolaire et se situent dans le cadre des programmes scolaires, qu’elles aient lieu dans les locaux scolaires ou en dehors au cours d’une sortie.

Principe d’égalité : En conséquence, seules les activités facultatives peuvent donner lieu à une contribution financière des familles sous réserve, ainsi que le rappelle l’article L551-1 du code de l’éducation, que les établissements scolaires veillent, dans l’organisation de ces activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. Cette réserve découle très directement du principe d’égalité qui exclut toute discrimination entre usagers dans l’accès et l’usage du service public.

Principe de continuité : Au demeurant, l’organisation de sorties scolaires facultatives, qui le plus souvent vont s’adresser à un nombre réduit d’élèves, ne doit pas priver le plus grand nombre des activités obligatoires, auxquelles chacun a droit. Cette traduction, au niveau de l’établissement scolaire du principe de continuité, doit trouver aussi son application concrète dans la nécessaire mise en œuvre de mesures de remplacements, telles que prévues dans le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré.

http://www.ac-limoges.fr/article.php3?id_article=5868&recalcul=oui 14/12/2009

Pour repérer des lieux de sorties scolaires : le Pass éducation

Le Pass éducation est un outil au service du développement de l'éducation artistique et culturelle, qui se fonde sur les enseignements et s'enrichit d'expériences complémentaires, parmi lesquelles les rencontres avec les artistes et les œuvres sont essentielles. Elles contribuent en effet à l'équilibre entre pratique et culture artistiques, approches sensible et théorique, dans et hors le temps scolaire.

Instauré en 2009, l'accès gratuit des enseignants aux collections permanentes des musées et monuments nationaux accompagne de manière continue la politique conjointe des ministères en charge de l'éducation et de la culture. Le pass éducation permet ainsi aux professeurs des premier et second degrés de fréquenter un grand nombre d'établissements culturels afin qu'ils puissent approfondir leur connaissance du patrimoine culturel national et en faire bénéficier leurs élèves. De cette manière, l'offre du Pass éducation doit contribuer à enrichir et diversifier le parcours culturel des élèves.

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=98227

Les lieux du patrimoine national à visiter dans le cadre de Pass éducation

http://www.education.gouv.fr/cid24202/pass-education-gratuite-des-musees-et-monuments-nationaux-pour-les-enseignants.html

Exemples :