VOYAGES PEDAGOGIQUES - REGLEMENTATION

Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

Les déplacements des élèves lors des sorties et voyages scolaires participent à la mission éducative des établissements d'enseignement du second degré. (...) Les nombreux bénéfices retirés par les élèves de ces expériences éducatives et pédagogiques doivent inciter les établissements à organiser ces déplacements. Une nouvelle impulsion à l'ouverture du système éducatif français au contexte européen et international a notamment été donnée dans le cadre de la réforme du lycée. L'une des missions de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) consiste désormais à favoriser le développement de la mobilité des élèves, en particulier à l'étranger, en l'inscrivant dans un partenariat scolaire. 

NOR : MENE1118531C
circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011
MEN - DGESCO B3-3 

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57074

 

Pour les voyages à l'étranger, consulter préalablement 

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

 

Charte pour l'organisation de voyages (Lycée Simone VEIL) [extraits]

Le voyage scolaire concerne un déplacement d'élèves comportant au moins une nuitée hors des locaux de l'établissement scolaire. Le représentant légal du mineur accepte ou refuse la participation de son enfant au voyage. Les élèves ne participant pas au voyage sont accueillis dans l'établissement, pou y recevoir l'enseignement qui doit leur être normalement dispensé.

Les familles doivent obligatoirement pour s'inscrire à un voyage remplir un formulaire remis par le professeur organisateur. Ce formulaire (acte d'engagement) décrit succinctement le voyage proposé (lieu, dates, encadrement,...) ainsi que la participation financière des familles  telle qu'elle a été votée par le Conseil d'Administration.

A défaut d'engagement retourné et signé, l'élève ne pourra pas être inscrit au voyage. Les actes d'engagement des familles sont remis à l'intendance. 

Un paiement fractionné peut être proposé aux familles avec l'accord de l'agent comptable. Un échéancier sera dressé comprenant les sommes et les dates de versements. L'intégralité de la participation au voyage devra être versée avant le départ de l'élève.

 

Préparation d'un voyage scolaire

Le secrétariat d’établissement adresse au mois de juillet où à la rentrée un courriel fixant la date limite de dépôt des projets. La commission des voyages et sorties scolaires se réunit avant la fin septembre. Le programme des voyages et sorties pour l'année civile suivante est validé à cette occasion, pour être ensuite adopté par le conseil d’administration dans une séance de début novembre.

 

En ce qui concerne les voyages (c'est-à-dire comportant au moins une nuitée),  il est souhaitable que le conseil d’administration convoqué début octobre puisse d’ores et déjà arrêter le principe et le coût de ces projets. En effet, le lycée souhaite être en mesure de réserver suffisamment tôt aux dates souhaitées auprès des voyagistes d’une part, et d’autre part de réaliser une mise en concurrence qui doit permettre d’obtenir des offres plus avantageuses.

 

Dans cette mesure, les projets de voyage examinés lors de la réunion de septembre doivent être aboutis en termes pédagogiques et financiers et comporter les éléments suivants :

      - la description synthétique du voyage à l’aide de la « fiche projet », qui est à retirer auprès du secrétariat ;

Ne pas oublier d’indiquer le moyen de transport ainsi que le type d’hébergement souhaités.

      - le programme prévisionnel détaillé du séjour jour par jour, en n’oubliant pas les repas, à inclure dans la prestation. 

Concrètement, il faut prendre contact le plus tôt possible avec un voyagiste de votre choix et de lui demander de vous adresser un premier devis en définissant avec lui un programme correspondant à votre projet pédagogique. Il servira de référence pour la mise en concurrence.

      - le budget prévisionnel à renseigner au verso de la fiche projet, étant entendu qu’il s’agit à ce stade d’une approximation (donnée par le devis).

En ce qui concerne le financement, le montant à la charge du lycée doit se limiter au coût des accompagnateurs. Une fois la mise en concurrence faite sur la base de du programme du voyage, dans la première quinzaine d’octobre, il n'est plus possible de modifier ce programme, en raison du principe d’égalité de traitement des candidats à un marché public.

 

Ce calendrier anticipé implique une information ainsi qu’un engagement juridique et financier plus précoce des familles, soit un premier versement dès le mois de novembre, afin d’être en mesure d’honorer les demandes d’acompte des voyagistes. La collecte des chèques est réglementaire à condition que l’agent comptable ait désigné le professeur comme mandataire, sur la base d’une document co-signé le moment venu.

 

Sorties et voyages scolaires : principes de gratuité, d’égalité, de continuité

Les voyages et sorties scolaires participent par nature à la mission des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Corrélativement, ils doivent donc en respecter les principes, règles et valeurs.

  

Le contrôle de légalité des actes relatifs à l’organisation et au financement des sorties et voyages scolaires

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales a défini un nouveau statut des collèges et lycées publics qui sont devenus des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) rattachés aux départements (les collèges) ou aux régions (les lycées). En tant qu’établissement public, l’EPLE produit du droit : des actes administratifs unilatéraux émanant du chef d’établissement en vertu de ses compétences propres ou en exécution des décisions relevant des compétences du conseil d’administration et recourt au procédé contractuel (contrats et conventions). Ces instruments juridiques, qui constituent des leviers de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique, administrative et budgétaire de l’établissement, sont soumis à un système de contrôle original procédant de dispositions législatives et réglementaires.

  

Dans le cadre ainsi déterminé, le contrôle des actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui par délégation du préfet relève de l’autorité académique, consiste en un contrôle de régularité juridique des actes relatifs au fonctionnement de l’établissement dont le financement des voyages scolaires fait partie qui doivent être transmis pour devenir exécutoire. Dans le délai de quinze jours après transmission, l’autorité académique chargée du contrôle peut émettre des observations dans le cadre d’une procédure amiable. Dans un délai de 2 mois après transmission, le préfet peut déférer au tribunal administratif les actes mentionnés qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Ainsi, le contrôle de légalité participe à la sécurisation juridique de l’action de l’établissement, inhérente à l’autonomie que lui confère la loi.

 

Sorties et voyages scolaires : principes de gratuité, d’égalité, de continuité

Dès lors que l’autorité académique exerce son contrôle à l’aune des valeurs et principes qui fondent le service public et en particulier le service public d’éducation, un voyage scolaire se doit d’être apprécié réglementairement, en dehors de toute considération qualitative, sur son adéquation avec les principes de gratuité, d’égalité et de continuité. Son financement obéit aussi à des règles précises.

 

Principe de gratuité : En ce qui concerne ce principe, il convient de rappeler que le préambule de la Constitution de 1946 a érigé la gratuité de l’enseignement public en principe constitutionnel et la jurisprudence a condamné plusieurs fois les entorses qui lui étaient faites. La gratuité s’applique à l’ensemble de la prestation d’enseignement dispensé en établissement. Par exemple, la scolarité ne peut donner lieu au versement de droits d’inscription ; de même, aucune participation financière aux activités obligatoires d’enseignement ne peut être demandée aux familles. Les activités d’enseignement obligatoires sont celles qui se déroulent pendant le temps scolaire et se situent dans le cadre des programmes scolaires, qu’elles aient lieu dans les locaux scolaires ou en dehors au cours d’une sortie.

 

Principe d’égalité : En conséquence, seules les activités facultatives peuvent donner lieu à une contribution financière des familles sous réserve, ainsi que le rappelle l’article L551-1 du code de l’éducation, que les établissements scolaires veillent, dans l’organisation de ces activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. Cette réserve découle très directement du principe d’égalité qui exclut toute discrimination entre usagers dans l’accès et l’usage du service public.

 

Principe de continuité : Au demeurant, l’organisation de sorties scolaires facultatives, qui le plus souvent vont s’adresser à un nombre réduit d’élèves, ne doit pas priver le plus grand nombre des activités obligatoires, auxquelles chacun a droit. Cette traduction, au niveau de l’établissement scolaire du principe de continuité, doit trouver aussi son application concrète dans la nécessaire mise en œuvre de mesures de remplacements, telles que prévues dans le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré.

 

http://www.ac-limoges.fr/article.php3?id_article=5868&recalcul=oui   14/12/2009

 

Cofinancement d'un voyage pédagogique

1. Actions organisées par les élèves 

Vente de chocolats (partenariat avec Jeff de Bruges Carrefour Brive)

Vente de gâteaux (partenariat avec les familles)

Organisation d'un mini cafétéria lycéenne (partenariat avec l'association lycéenne)

Vente du calendrier PGAservices (Association lycéenne espace d'application GA)

Organisation d'une Zumba party (partenariat avec un coach sportif)

Organisation d'un vide dressing (partenariat avec le CDI du lycée et les professeurs) 

.../...

 

2. Participations

Pour les familles pouvant prétendre à une aide d'un comité d'entreprise, les services d'intendance fournissent une attestation du versement de la participation financière au voyage sur demande.

https://www.infocse.fr/actualites/sociales/beneficier-activites-sociales-culturelles

PGAservices peut intervenir sur demande dans le cofinancement des voyages de la Section d'enseignement professionnel du lycée. La participation doit être attestée par un écrit du Président de l'Association et sera versée au lycée après transmission par les services de l'Intendance du budget final du voyage.

https://pgaservices.jimdofree.com/voyages-sorties/

Le fonds social peut vous être attribué si vous avez des difficultés à payer les frais de  (...) sorties scolaires (...). Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, vous devez en faire la demande au chef d'établissement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1025

 

3. Demandes de subventions

https://www.associatheque.fr/fr/boite-a-outil/subventions.html

Dossier demande de subventions

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3180

Président du Conseil régional Nouvelle Aquitaine

Fonds pour le Développement de la Vie Associative 

FDVAhttps://www.associations.gouv.fr/FDVA.html

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271 

 

4. Demande de dons ou de participations de la part de sponsors

La trousse à projets

https://www.barbeypedagogie.fr/5-ing%C3%A9nierie-de-projet-p%C3%A9dagogique-i2p/